Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

ENTREPRISE LANDS OF PLENTY

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

En vigueur au 06/04/2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Christine MORIN se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont conclues entre, d’une part, S.A.S. Lands of Plenty, société par action simplifiée, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro (en cours d’attribution), dont le siège social se situé « Résidence Opaline app 6, 6 rue Cannenterre 97220 LA TRINITE », (ci-après la « Société ») et, d’autre part, tout client (ci-après « Client ») particulier ou professionnel, telles que ces nuions sont définies par la loi et souscrivant à l’une ou l’autre des prestations délivrées par la Société (ci-après «le « Service ») sur le site internet « https://christinemorin.com » (ci-après le « Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve pour les services suivants :

coaching individuels ou coachings de groupe en distanciel. Ces prestations de coaching se matérialisent par des séances en direct via les plateformes Zoom, Facebook.
coachings individuels ou de groupe en présentiel. Ces prestations se matérialisent par des échanges, interactions, séances de travail, exercices dans un lieu réservé par le client ou par la Société.
programme de formation en ligne. Ces prestations se matérialisent sous forme de vidéos de coaching pré-enregistrées accompagnées de livret, cahiers d’exercices, des séances de coachings de groupe, des séances de coaching individuel,
Ateliers, stages en présentiel. Ces prestations se matérialisent par des coachings, séances de travail, exercices, interactions, échanges, jeu, en présentiel et sur un ou plusieurs jours, dans un lieu mis à disposition par le Client ou la Société.

L’ensemble de ces prestations a pour objectif d’amener les Clients à engager des réflexions profondes, des prises de consciences, à poser des actions afin d’apporter des transformations majeures dans leur vie personnelle ou professionnelle. Elles visent l’autonomisation de chaque client dans son évolution personnelle et la maîtrise de son plein potentiel.

Les services fournis par Lands of Plenty sont présentées en détail sur le site internet https://www.christinemorin.com.

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces éléments ainsi que des conditions générales de ventes et d’utilisation avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. A cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet avant le lancement de la procédure de commande en ligne du service sur le site https://quwww.christinemorin.com

Ces Conditions générales de ventes et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site « htps://www.christinemorin.com ». Elles prévaudront sur tout autre document. La nullité d’une clause des CGVU n’entraine pas la nullité du reste des CGVU. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGVU par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part de ladite clause ni autres clauses des CGVU qui continuent à produire leurs effets.

A défaut d’acceptation des CGVU, la souscription ne sera pas finalisée. La société se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. Les CGVU applicables à une souscription restent celles publiées sur le Site à la Date de la souscription.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

INFORMATIONS LÉGALES

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Lands of Plenty,

SAS Société par actions simplifiées

Capital social de 500 euros

Immatriculé au RCS de FORT DE France sous le numéro 911 049 237

Son siège social est situé Rés opaline apt n°6, lotissement les Quatre Vents 97220 LA TRINITE

Email : contact@christinemorin.com

Téléphone : 07 81 40 88 69

ARTICLE 2 – Information du Client

Préalablement à la souscription, le Client déclare avoir été informé des caractéristiques essentielles du Service, notamment son contenu, sa durée, ses tarifs, les dates et délais d’exécution du service, les activités de la Société, le contenu numérique du Service et ses fonctionnalités. Ces informations étant accessibles sur le Site au jour de la souscription.
Le Client déclare que la Société a mis à sa disposition préalablement à la souscription les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que le mail. Ces informations figurent dans les mentions légales du Site.

ARTICLE 3 : Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.christinemorin.com et mentionnés lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire ou de la signature de la commande par le Client. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont, à cette date fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les tarifs des prestations à tout moment.

Les tarifs affichés tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.christinemorin.com.

Les prix affichés pour chaque service ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Ceux-ci sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le montant qui sera réglé par le Client est récapitulé en fin de commande. Il comprend le montant total de l’achat (prestation de service et frais). Les prix peuvent varier selon l’échéancier choisi.

Lorsque la commande sera validée et le paiement effectué, le Client pourra accéder aux services commandés. Une facture sera établie par le Prestataire et remise au client par voie dématérialisée. Une facture en format papier pourra être adressée au Client, sur sa demande express.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client, l’application du tarif en vigueur au jour de la souscription.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale de celle-ci. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site sont à la charge du Client.

Offres promotionnelles :

La Société peut réduire les prix des Services lors de périodes promotionnelles (ventes flash, soldes, …) dont elle aura la seule maîtrise ou par le biais de codes promotionnels dits « promos ». Pour toute souscription pendant l’offre promotionnelle, le Client bénéficiera des Services au prix réduit tel qu’indiqué au moment de sa commande, dans les termes et conditions prévues par l’offre promotionnelle affichée sur le site. Un code promotionnel ou une offre promotionnelle ne seront valables que pendant sa période de validité, telle que définie par la Société.

ARTICLE 4 – Commandes

Toute commande passée sur le site https://www.christinemorin.com ou directement auprès de la Société constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Toute souscription implique l‘adhésion pleine et entiière du Client aux CGVU

Prestation de services en ligne :

Le client sélectionne les services qu’il souhaite commander sur le site https://christinemorin.com selon les modalités suivantes :
– prendre connaissance des informations sur le service (délai, tarif, modalités d’accès, …) et de son contenu,

– effectuer le choix du service, le cas échéant avec certaines options. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
– accepter les conditions générales de ventes et d’utilisation,
– accepter, le cas échéant, le contrat de prestation de services spécifique à la prestation choisie. Le Client recevra un exemplaire PDF des conditions générales de vente et ainsi que du contrat de prestation de services spécifique, le cas échéant.

– prendre connaissance du code de déontologie de l’EMCC et de l’INA auxquels souscrits Christine MORIN.

– suivre les instructions pour le paiement des services,

– réceptionner la livraison des services selon le calendrier défini par la Lands of Plenty. Le Client recevra la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Ce mail récapitule l’ensemble des éléments de la commande. En imprimant ce mail, le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa commande. La facture électronique sera envoyée à l’adresse mail déclarée par le Client et sera libellée aux nom et prénom indiquées par le Client au moment de sa commande.

– Le Client recevra par la suite des identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnel. Le mot de passe ainsi que l’identifiant d’accès au compte personnel devront être gardés secrets et ne pas être divulgués.

La vente du service sera considérée comme valide à la réception du paiement intégrale du prix de celle-ci. Le paiement des prestations en ligne sera effectué vie le fournisseur « Stripe ».

Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. La Société ne pourra être tenue pour responsable du mauvais traitement d’une souscription si le Client a commis une erreur, volontaire ou non, dans le renseignement de ses données.

La société Lands of Plenty se réserve la possibilité de refuser la commande d’un client pour toute demande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. De même, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre litige.

L’ensemble de ces contenus peuvent varier au cours du temps à la seule discrétion de la Société.

Prestation de services en présentiel :

Dans le cas des services en présentiel (coaching individuels, coachings de groupes, ateliers, stages). Le Client a également la possibilité de commander le service en direct par mail à l’adresse : contact@christinemorin.com ou par téléphone au 07 81 40 88 69.

Dans ce cas, les modalités suivantes :
– le prestataire adresse par mail les informations sur le service (délai, tarif, modalités d’accès, …) et de son contenu, un exemplaire des conditions générales de ventes et d’utilisation sous format pdf, ainsi que le lien internet pour consulter le code de déontologie de l’EMCC, fédération de coach à laquelle adhère Christine MORIN. Le prestataire adressé également dans le mail, le lien internet pour que le Client effectue sa commande et le paiement de la prestation.

– le client se rend sur la page de vente stipulée par le prestataire dans son mail. Le Client effectue le choix du service, le cas échéant avec certaines options. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

– La validation et le paiement de la commande engage le Client et validation par ce dernier des CGVU et prise de connaissance du code de déontologie de l’EMCC.

– Le Client suit les instructions pour le paiement des services,

La vente du service sera considérée comme valide à la réception du paiement intégrale du prix de celle-ci. Le paiement des prestations en ligne sera effectué vie le fournisseur « Stripe ».

L’ensemble de ces contenus peuvent varier au cours du temps à la seule discrétion de la Société.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le montant total de la prestation est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire sur la plateforme « Stripe »,

Les données échangées lors du paiement, notamment les informations bancaires ou celles relatives à la carte bancaire du Client, sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par « Stripe » intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.christinemorin.com.

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales Mastercard ou Visa.

Le prix est payable au comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Le Client pourra également, en fonction des prestations, et lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.christinemorin.com, payer selon un échéancier pouvant aller de 2 mois à 12 mois maximum.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la souscription comme l’exigibilité des sommes dues à ce titre. La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la Société émettrice de la Carte Bancaire utilisée. A cette fin, le Client confirme qu’il est bien le titulaire de la Carte bancaire utilisée pour la commande et que le nom y figurant est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme visuel. La Société se réserve la possibilité d’exiger la production d’ne photocopie de la pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, Passeport) afin de répondre à toutes prescription qui pourrait lui être formulée en ce sens par les autorités publiques.

En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant total défini lors de la commande.

Dans cette hypothèse, et conformément à l’article D441-5 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client est informé que le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du ou des Services qu’il a commandés s’il ne paie pas le prix en totalité, dans les conditions indiquées ci-dessus.

A l’issu du délai fixé et en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit, de suspendre ou d’annuler la fourniture de l’intégralité des Services commandés par le Client sans mise en demeure préalable.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Retards de paiements :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dûes par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées seront automatiquement, et de plein droit, acquises par la Société, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre du Client. Les pénalités sont calculés au taux légal de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de dix (10) points du montant toutes taxes comprises du montant indiqué lors de la commande figurant sur la facture.

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:

– Séances de coaching individuels à distance : Lorsque le Client aura validé son rendez-vous via la plateforme Calendly et qu’il aura effectué le règlement de l’intégralité de la prestation, il recevra par mail, un lien zoom personnalisé afin d’accèder à la salle de réunion sur laquelle se déroulera la séance de coaching. La séance se déroulera en direct à l’heure convenu par les deux parties. Les séances durent au minimum 1h. Les coachings à distance pourront être délivrés par la société Lands of Plenty dans les lieux de son choix sans aucune restriction, ni limitation.

– Atelier de groupe à distance, d’une durée minimum d’une heure. Lorsque le Client aura validé la prestation de service et qu’il aura effectué le règlement de l’intégralité de la prestation, il recevra par mail, un lien zoom spécifique pour accèder à la salle de réunion sur laquelle se déroulera l’atelier de coaching de groupe. La séance se déroulera en direct à l’heure convenu par les deux parties. Les séances durent au minimum 1h. Ces séances sont enregistrées et mise à disposition sur une plateforme de formation hébergée par Système IO. Le Client aura accès à vie au replay des ateliers qu’il a commandé. Le rythme des ateliers de groupe peut être modulé de manière discrétionnaire par la société Lands of Plenty en fonction de l’évolution des ateliers délivrés et des besoins des clients.

– Programmes de formation en ligne. Lorsque le Client aura validé la prestation de service et qu’il aura effectué le règlement de l’intégralité de la prestation, il recevra par mail, un lien internet avec ses codes personnels de connexion à la plateforme sécurisée Système IO hébergeant la formation. Les formations en ligne sont composées de vidéo, de cahier d’exercices et/ou de livret qui seront disponible sur la plateforme et accessibles à vie pour le Client. Dans certains cas, selon les options choisies par le Client, il aura accès aux séances de coaching de groupe à distance selon les modalités mentionnées ci-dessus. Les coachings à distance pourront être délivrés par la société Lands of Plenty dans les lieux de son choix sans aucune restriction, ni limitation.

– Ateliers, stages, formations en présentiel. Lorsque le Client aura validé la prestation de service et qu’il aura effectué le règlement de l’intégralité de la prestation, il recevra par mail, l’ensemble des informations lui permettant de participer au stage/atelier/formation en présentiel (lieu de stage et information pour y accéder, équipement à prévoir, horaires de démarrage et de fin de stage. Ces prestations sont composées de temps d ‘échanges, de coaching, de jeu, d’exercice, de méditations et tout autre activité qui permettrait à l’organisateur de servir l’objectif du stage/atelier/formation. Leur durée est variable de ½ journée à plusieurs jours.

– Coaching individuels ou coachings de groupe en présentiel. Lorsque le Client aura validé la prestation de service et qu’il aura effectué le règlement de l’intégralité de la prestation, il recevra par mail ou par téléphone, l’ensemble des informations lui permettant d’accéder au lieu de réalisation du coaching. Ces prestations sont composées de temps d‘échanges, de coaching, de jeu, d’exercice, de méditations et tout autre activité qui permettrait à l’organisateur de servir l’objectif de la séance de coaching. Les séances de coaching individuels sont d’une durée minimum de 1h. Les séances de coachings de groupe sont d’une durée minimum de 2h.

À compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGVU à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.christinemorin.com, le Prestataire s’engage à faire de son mieux pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et selon les modalités ci-dessus précisées.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de deux mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1, L 216-6 et L241-7 du Code de la consommation. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Les réclamations devront être adressées par email à contact@christinemorin.com. Un formulaire de réclamation est proposé au Client, à le fin des présentes CGVU, pour faciliter sa démarche.

ARTICLE 7 – Obligations du Client

Identification :

Dans toute correspondance électronique, postale, téléphonique adressée à la Société, le Client devra mentionner son nom, prénom, adresse postale et adresse mail et dans la mesure du possible son numéro de téléphone valide. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par la Société. Ceci étant valable y compris pour toute demande de modification du Service ou des informations le concernant : changement de mode de paiement, modification de l’adresse, de ses coordonnées bancaires, etc…

L’accès au Service ne sera accordée qu’après validation par la Société ou son prestataire en paiement en ligne, des coordonnées (nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires) déclarées par le Client.

Mise à jour des informations :

Le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changement, de manière à ce que les informations le concernant, mises à la disposition de la Société ou son prestataire de paiement en ligne, soient à jour pendant toute la durée de son échéancier.

Respect de la législation en vigueur :

Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur. En particulier, il reconnait avoir l’obligation de surveillance de l’utilisation de son accès au Service, dont il est le seul responsable.

A ce titre, le Client s’engage à respecter, ou à faire respecter à toute personne utilisant le Service les règles suivantes :

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques, notamment internet et empêcher l’utilisation détournée des tiers de l’accès mis à disposition,
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins de contrefaçons (piratage), à ne pas télécharger des fichiers dans des conditions illicites ou mettre à disposition, quel que soit le moyen utilisé, des fichiers musicaux, vidéos, à ne pas procéder à des intrusions dans les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus ou tout autre programme destiné à nuire, à ne pas diffuser de courriels électroniques dans des conditions illicites. Il est interdit au Client d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou seraient susceptible d’en modifier le contenu ou l’apparence.
Le Client s’engage à respecter le droit de la propriété intellectuelle sur tous les contenus auxquels il aura accès par le biais du Service délivré. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et fonctionnalités déposées par l’application, par quelque procédés que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

ARTICLE 8 – Obligation de la Société

La Société s’engage à fournir un accès au Service conforme aux normes en vigueur et spécifications contractuelles.

A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie du Service.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Les clients, personnes physiques, ayant payé en ligne, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de leur paiement matérialisant la conclusion du contrat.

Si le paiement en ligne est effectué dans un délai inférieur à 14 jours précédant la première séance de coaching, l’atelier/stage/formation, cette clause ne pourra être appliquée.

Le droit de rétractation du Client peut être exercé par mail, à l’aide du formulaire de rétractation proposé à la fin des présentes CGVU. Il est également disponible sur le site. Il pourra être effectué par tout autre déclaration claire et sans ambiguïté, dans laquelle le Client exprime sa volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne pourra plus faire valoir son droit de rétractation une fois le service mis à sa disposition (séances de coaching réalisée, atelier/stage/formation en ligne ou en présentiel débuté, lien et code d’accès aux programmes de formation en ligne délivrés) et à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Prestataire garantit le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Il ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, incluant notamment mais de manière non limitative : les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblements de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, e pannes, et de manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations. .

Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://christinemorin.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

La Société ne peut garantir la continuité de l’accès aux Services, leur permanence et leur utilisation continue. Dès lors, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture d’accès au Service, d’intrusion extérieure, de la présence de virus informatique ou de l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par un tiers.

Des opérations de maintenance du Service pourront être réalisée à tout moment, lesquelles pourront empêcher temporairement l’accès au Service. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable de ces désagréments nécessaires.

L’ensemble des informations composant les Services disponible sur le site ou vendues à partir du site, sont délivrées par la Société, constituent des ressources à la disposition du Client et ne saurait faire de la Société une quelconque obligation de résultat ou de moyen quand aux fins recherchées par le Client par l’intermédiaire de sa souscription au Service. Il appartient au Client d’en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité et la pertinence. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de l’utilisation que le Client ferait de ces informations.

En particulier, les informations et outils délivrées par la Société n’ont pas vocation à remplacer un traitement médical ou l’avis d’un médecin. En aucun cas les informations et conseils comme les Services proposés sur ce site en ligne ou en présentiel, ne doivent se substituer à une consultation ou un diagnostic formulé par un médecin ou un professionnel de santé, seuls en mesure d’évaluer de manière adéquate votre état de santé et de vous prescrire les médicaments dont vous avez besoin. Si vous suivez déjà un traitement médical, il doit impérativement être poursuivi. En aucun cas, vous ne devez le modifier ou l’interrompre sans l’avis de votre médecin. Les Services proposés par la Société viennent en complément de vos traitements médicaux ou de votre accompagnement psychologique et ne peuvent en aucun cas les remplacer. Les outils proposés peuvent vous soulager mais ne doivent pas être interprétées comme des encouragements à abandonner les traitements médicaux, ni une incitation à l’automédication. En cas de doute sur votre santé, n’hésitez pas à aller consulter votre médecin.

ARTICLE 11 – Données personnelles

Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées afin d‘établir le contrat de fourniture de service et le paiement de la prestation. Celle-ci sont nécessaires à la vente des Services, à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de prestations de services commandées et seront utilisées pour transmettre au Client les nouvelles offres de prestation de service proposées par la Société Lands of Plenty. Le traitement de l’information s’effectue conformément aux disposition légales et réglementaires relatives au traitement de données à caractère personnel et en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de la personne physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, ainsi que toute autre disposition législative ou règlementaire en vigueur.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.christinemorin.com sont les suivantes :

	Type de données	Utilisation
Commandes de prestation
	Noms	Exécution du contrat de prestations de services
	Prénoms	Exécution du contrat de prestations de services, transmission des nouvelles offres de service de la Société.
	Raison sociale (SIRET, n° TVA quand il y a)	Exécution du contrat de prestations de services
	Adresse postale	Exécution du contrat de prestations de services
	Adresse mail	Exécution du contrat de prestations de services, transmission des nouvelles offres de service de la Société
	Numéro de téléphone	Exécution du contrat de prestations de services
Paiement de la Prestation
	Numéro de carte bleu, date d’expiration et CVV	Exécution du contrat de prestations de services
Téléchargement d’outils gratuits sur le site christinemorin.com
	Prénom	Publicité, marketing : transmission des nouvelles offres de service de la Société
	Adresse mail	Publicité, marketing : transmission des nouvelles offres de service de la Société

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données à caractère personnelles et à tout moment, en envoyant à mail à l’adresse : contact@christinemorin.com ou par courrier à l’adresse : Lands of Plenty, Christine MORIN Rés opaline apt n°6, lotissement les Quatre Vents 97220 LA TRINITE.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Elles sont stockées sur un espace sécurisé. Le Prestataire est responsable du traitement des données, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

11.3 Limitation du traitement

Lors de la commande du service, le Prestataire aura la possibilité de donner son accord ou de refuser que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant, Internet n’étant pas un environnement entièrement sécurisé, Le Prestataire ne peut garantir al sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site https://www.christinemorin.com, respectent les principes suivants :

PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

L’utilisateur a expressément consenti au traitement
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat 
Le traitement répond à une obligation légale 
Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.

HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site https://www.christinemorin.com est un site créé par WordPress est hébergée par PlanetHoster.

Les formations, ateliers de groupes ainsi que les formulaires de saisies de données personnelles accessibles depuis le site https://www.christinemorin.com sont hébergés par la plateforme Système IO. Cette dernière peut être contacté par le biais du formulaire de contact en cliquant sur le lien suivant : https://systeme.io/fr/support/contact-us

LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour la société Lands of Plenty peut être contacté directement en adressant un email à l’adresse suivante contact@christinemorin.com.

DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

5. DROIT DE L’UTILISATEUR ET PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli. L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données.
Droit à la portabilité des données. L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site.
Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données. Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
Droit de déterminer le sort des données après la mort. Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente. Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut consulter le RGPD en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

6. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.christinemorin.com, ainsi le contenu de tous les programmes, atelier, formation, stages accessibles à la vente ou mis à la disposition du client gratuitement à partir du site www.christinemorin.com (textes, logos, dessins, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, charte graphique, fiches pratiques ou fiches d’exercices, livrets ou toute autre création, ou œuvre portégeable), est la propriété exclusive de la Société Lands of Plenty et de Christine MORIN et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les séances de coaching individuelles ou de groupes, ateliers, stages, formation out toute autre prestation de service ou outil (y compris les outils délivrés gratuitement) visées dans les présentes CGVU sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.

ARTICLE 13 – Langue

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale, indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGVU, ou mail du Prestataire contact@christinemorin.com.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur désigné est

L’association nationale des Médiateurs, 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES, tel : 01 46 81 20 95

www.anm-conso.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun suivantes :

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

Formulaire de réclamation

Le (date) …………………………………………………

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé UNIQUEMENT si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.christinemorin.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de vente et d’utilisation applicables.

À l’attention de la société Lands of Plenty située rés opaline apt 6, lotissement les Quatre Vents 97220 LA TRINITE

Je soussigné (NOM)…………………………………….. (Prénom) ……………………………….

(adresse) ………………………………………. demande, par la présente, la prise en compte de la réclamation suivante portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

– Commande en date du : …………………………………………………..

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Détail de la réclamation (indiquez en quelques lignes sur quoi porte votre réclamation, vous pouvez joindre à cette réclamation toutes pièces que vous jugerez utile) : ……………..……………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Pour faire valoir ce que de droit,

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Formulaire de rétractation

Le (date) …………………………………………………

À l’attention de la société Lands of Plenty située rés opaline apt 6, lotissement les Quatre Vents 97220 LA TRINITE

Je soussigné (NOM)…………………………………….. (Prénom) ……………………………….

(adresse) ………………………………………. Demande, par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

– Commande en date du : …………………………………………………..

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

Pour faire valoir ce que de droit,

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Conditions générales de vente et d'utilisation

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